Toutes ces informations sont obligatoires pour que votre don soit validé par la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP).
Les données recueillies sur ce formulaire sont traitées par Le Cannet En Marche afin de gérer les informations relatives aux donateurs de la liste électorale et de permettre à Le Cannet En Marche de vous envoyer des communications politiques. Les informations marquées d’un astérisque sont obligatoires. L’absence de réponse dans ces champs ne permettra pas à Le Cannet En Marche de traiter votre demande. Conformément à la règlementation, vous disposez d’un droit d’opposition et d’un droit à la limitation du traitement de données vous concernant, ainsi que d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données. Vous disposez également de la faculté de donner des directives sur le sort de vos données après votre décès. Vous pouvez exercer vos droits en nous adressant votre demande accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité à l’adresse électronique suivante : contact@le-cannet-en-marche.org
Ces dons sont versés à Laurence Castro, unique mandataire financier, habilitée à recueillir des dons au bénéfice de la Liste Le Cannet En Marche menée par Mike Castro Demaria pour les élections municipales 2020, dans les limites précisées à l’article L.52-8 et au III de l’article L.113-1 du Code électoral, ci-après reproduits : «Une personne physique peut verser un don à un candidat si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d’un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros. Les personnes morales, à l’exception des partis
ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Les personnes morales, à l’exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts à un candidat ni apporter leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques.
Tout don de plus de 150 euros consentis à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque ou virement.
Si vous êtes imposable à l’impôt sur le revenu et que votre don est effectué par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire, votre don vous donne droit à une réduction d’impôt égale à 66 % de votre versement, dans la limite de 20 % de votre revenu imposable. Un reçu destiné à l’administration fiscale vous sera délivré.
Sera puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende quiconque aura, en vue d’une campagne électorale, accordé un don ou un prêt en violation des articles L. 52-7-1 et L. 52-8. Lorsque le donateur ou le prêteur sera une personne morale, le premier alinéa du présent III sera applicable à ses dirigeants de droit ou de fait.